Réglementation
Réglementation PEMD : ce qui change
Le diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux, Déchets) repose sur un cadre déjà stabilisé, mais qui continue de se préciser dans la pratique et qui pourrait évoluer sous l’effet du droit européen. Voici le point sur ce qui s’applique aujourd’hui et sur ce qu’il faut surveiller.
Le cadre en vigueur
Le diagnostic PEMD découle de la loi AGEC du 10 février 2020. Ses modalités ont été fixées par le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, et son contenu précisé par l’arrêté du 26 mars 2023. L’obligation est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2023.
Deux conditions doivent être réunies pour qu’un diagnostic soit obligatoire :
- un seuil : une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m², ou un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale manipulant ou stockant des substances dangereuses ;
- un type d’opération : une démolition, entendue comme la destruction d’une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment, ou une rénovation significative.
Sur ce dernier point, une précision utile : la définition juridique de la démolition vise la structure, pas seulement la surface de plancher. La part de surface concernée n’est qu’une modalité d’appréciation de la « partie majoritaire », précisée par voie d’arrêté.
Ce qui s’est précisé récemment
L’essentiel des clarifications récentes porte moins sur de nouvelles obligations que sur la façon de produire et de transmettre le diagnostic :
- le contenu attendu du diagnostic et du formulaire associé a été détaillé par l’arrêté du 26 mars 2023 (nomenclature des produits, équipements et matériaux, catégories de déchets, estimation des quantités, indications de réemploi) ;
- la transmission s’effectue via la plateforme PEMD gérée par le CSTB, qui sert aussi de support au récolement réalisé après les travaux ;
- le formulaire CERFA 16287 encadre la déclaration du diagnostic, et un formulaire de récolement en assure le suivi une fois le chantier terminé.
Pour le diagnostiqueur, l’enjeu pratique s’est donc déplacé vers la qualité et la cohérence des données : nomenclatures correctes, quantités justifiées, exports acceptés par les validateurs de la plateforme.
Ce qui pourrait évoluer
Au niveau européen, plusieurs textes pourraient à terme renforcer la logique de l’audit avant démolition (passeports de rénovation, passeports produits, harmonisation des audits déchets). Ces évolutions sont à des stades divers et leurs échéances restent, à ce jour, des estimations et non des obligations entrées en vigueur. Nous les suivons sur notre page dédiée au cadre réglementaire.
En attendant, la meilleure préparation reste de maîtriser le cadre français actuel et de produire des diagnostics rigoureux, traçables et alignés sur les nomenclatures officielles.
Pour aller plus loin : le cadre général sur notre page réglementation du diagnostic PEMD, et la synthèse des obligations sur diagnostic PEMD obligatoire.